Aline Vérité - Avocat spécialisé en droit public
Aline VÉRITÉ est Docteur en Droit Public, diplômée de la Faculté de Droit de RENNES.
Elle est inscrite depuis 1997 au Barreau de NANTES.
Après avoir exercé en qualité d’avocat collaborateur, elle a créé son propre Cabinet en 2001, tout en obtenant le certificat de spécialisation en droit public.
Doté d'une grande expérience, le Cabinet de Maître Aline VÉRITÉ vous conseille pour mettre en œuvre la solution la plus adaptée au problème que vous rencontrez, que vous soyez un particulier, une société, une association ou une collectivité publique.
Le Cabinet de Maître Aline VÉRITÉ vous assiste et vous représente si vous souhaitez engager une procédure ou agir en défense, et ce, devant toutes les juridictions administratives de France (tribunaux administratifs et cours administratives d’appel).
Pour présenter rapidement le droit public, on peut dire qu’il concerne les litiges entre les particuliers et une administration. Il peut s'agir de l'Etat, d'une commune ou une autre collectivité territoriale, voire d'une association lorsqu’elle est chargée d’une mission de service public.
La juridiction administrative compétente en première instance est le Tribunal Administratif (habituellement, il en existe un par région).
La Cour Administrative d’Appel statue sur les recours contre les jugements des tribunaux administratifs. On compte huit Cours Administratives d'Appel en France.
La Cour Administrative d’Appel de NANTES connaît, en appel, des jugements qui proviennent des Tribunaux Administratifs de CAEN, NANTES, ORLEANS et RENNES.
Le droit public est vaste et le Cabinet de Maître Aline VÉRITÉ propose son expertise dans les domaines suivants (liste non exhaustive) :
Fonction Publique
Que vous soyez un agent public contractuel ou un fonctionnaire d’Etat, de la fonction publique territoriale ou hospitalière, vous pouvez rencontrer un problème dans le déroulement de votre carrière avec votre administration (recrutement, avancement, salaire, retraite, sanction disciplinaire …).
Urbanisme
Vous avez demandé un certificat d’urbanisme, une autorisation d’ubanisme telle qu’un permis de construire ou une déclaration de travaux, et le maire vous a opposé un refus, ou un tiers a décidé de contester la légalité de votre permis de construire devant le tribunal administratif.
Vous voulez contester un permis de construire accordé à un tiers car la construction projetée vous nuirait.
Votre commune a adopté son plan local d’urbanisme ou sa révision. Vous souhaitez contester, par exemple, le classement d’une parcelle car vous estimez subir un préjudice.
Vous voulez contester un permis de construire accordé à un tiers car la construction projetée vous nuirait.
Votre commune a adopté son plan local d’urbanisme ou sa révision. Vous souhaitez contester, par exemple, le classement d’une parcelle car vous estimez subir un préjudice.
Droit de la nationalité
Vous avez souhaité acquérir la nationalité française par réintégration ou naturalisation et celle-ci vous a été refusée.
Droit de séjour
Vous résidez à l’étranger et avez déposé une demande de visa pour venir en France et le visa vous a été refusé.
Retrait de points
Vous avez perdu plusieurs ou la totalité de vos points sur votre permis de conduire et vous souhaitez contester la décision du Ministre de l’Intérieur qui vous notifie ce retrait de points et la perte de validité de votre permis de conduire.
Police Administrative
Vous exercez une activité professionnelle (une discothèque, par exemple) et l’autorité administrative prend un arrêté de fermeture administrative à votre encontre.
Vous êtes un salarié protégé et l’Inspection du Travail a autorisé votre licenciement.
Vous êtes pharmacien et souhaitez contester la décision de refus de création ou de transfert de votre officine.
Vous êtes un salarié protégé et l’Inspection du Travail a autorisé votre licenciement.
Vous êtes pharmacien et souhaitez contester la décision de refus de création ou de transfert de votre officine.
Marchés publics
Vous avez soumissionné à un appel d’offres, mais votre candidature n’a pas été retenue.
En tant que co-contractant, vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un marché.
En tant que co-contractant, vous contestez les conditions financières dans l’exécution du marché.
En tant que co-contractant, vous rencontrez des difficultés dans l’exécution d’un marché.
En tant que co-contractant, vous contestez les conditions financières dans l’exécution du marché.
Responsabilité hospitalière
Vous avez subi une intervention chirurgicale ou un traitement à l’hôpital qui a laissé des séquelles.
Lors de votre séjour à l’hôpital, vous avez contracté une infection nosocomiale ou avez été contaminé.
Lors de votre séjour à l’hôpital, vous avez contracté une infection nosocomiale ou avez été contaminé.
Dommages de travaux publics
Circulant à pied, à vélo, en véhicule motorisé, vous avez un accident sur la voie publique et vous considérez que vous êtes victime d’un défaut d’entretien normal de la voie.